En tant que chef de file dans l’industrie de la fenêtre de toit, VELUX respecte judicieusement la règlementation régissant la concurrence loyale ainsi que les demandes provenant des autorités des marchés européens et de l’Union européenne. VELUX observe les règlementations nationales et internationales dans ce secteur et surveille continuellement le statut de la Loi.
En 1996, VELUX instaure un programme de conformité exhaustif lequel est régulièrement mis à jour. Le but de ce programme est de s’assurer que toutes les entreprises de vente connaissent leurs obligations en matière de règlementation régissant la protection de la concurrence. Le programme de conformité comprend, entre autres, les éléments suivants :
• Notre politique de conformité
• Instructions sur la conformité avec la règlementation régissant la concurrence
• Déclaration annuelle de la direction
Étant donné notre position dans les marchés européens, VELUX est en relation étroite avec les autorités régissant la protection de la concurrence au Danemark et dans l'Union européenne. Notre relation avec ces derniers se caractérise comme étant ouverte et basée sur la coopération. En ce sens, VELUX, au fil des ans, a de son plein gré partagé toute information disponible, lorsqu’approchée par les autorités régissant la concurrence.
Programme de conformité de la loi régissant la concurrence
VELUX A/S et toutes les compagnies VELUX suivent la politique de conformité de la loi régissant la concurrence de notre propriétaire VKR Holding A/S. Cette politique décrit notre approche vis-à-vis notre clientèle, la concurrence, le regroupement d’entreprises et les fusions, et autres sujets pertinents tels que la condition des échanges commerciaux. L’aspect principal de la politique de conformité de la loi régissant la concurrence est :
C’est par le biais de la politique globale de conformité de la loi régissant la concurrence que toutes les entreprises du Groupe VKR se conforment aux lois antitrust nationales et internationales en vigueur et à la règlementation de la loi sur la concurrence (p. ex. Loi sur la protection de la concurrence de l’Union européenne).
Afin de s’assurer de la conformité, un programme de conformité a été élaboré. Celui-ci est constitué des mesures suivantes :
• Formation, p. ex. ateliers, séminaires et programmes de formation portant sur la loi antitrust et sur la protection de la concurrence (et ses amendements).
• Instructions et guides à jour fournis par le conseil général de notre entreprise mère portant sur les problématiques de la loi de la protection de la concurrence.
• Déclaration annuelle individuelle de conformité devant être signée par tous les gérants et directeurs concernés.
• Plan en cas de tentative d’offre publique d’achat (dans le but de s’assurer de la coopération avec les autorités en cas de raid éclair).
• Audit sur la loi régissant la protection de la concurrence par le conseil général de notre compagnie mère.
• Vérification diligente de la loi sur la concurrence en cas de fusions ou acquisitions.
• Procédure d’approbation par un spécialiste de la loi sur la concurrence pour les questions d’échanges commerciaux et conditions de vente et livraison.
• Implication du conseil général de notre compagnie mère pour toute situation de coopération et partage d’information avec les concurrents.
• Implication du conseil général de notre compagnie mère pour toute situation de clause de non-compétition et autres ententes/clauses restrictives (en matière de concurrence).
Le conseil général observe la conformité à la loi sur la protection de la concurrence et révise continuellement les procédures de conformité.
Au sujet de la réglementation régissant la concurrence dans le Traité EC (EC Treaty)
Pour s’assurer d’une compétition loyale au sein de l’Union européenne et pour encourager la création d’un Marché UE unique, le Traité EC établit les conditions principales du marché à travers l’Union européenne qui ne doivent pas être altérées par des ententes, pratiques ou arrangements de non-concurrence.
La règlementation régissant la concurrence dans le Traité EC est basée principalement sur les Articles 81 et 82. L’Article 81 interdit les ententes de non-concurrence ou pratiques concertées entre des entreprises indépendantes alors que l’Article 82 interdit aux entreprises dominantes d’abuser de leur pouvoir d’achat.